Préjudice nécessaire : de nouveaux manquements ouvrant droit à une réparation automatique
Depuis 2016, le principe veut que le salarié qui demande en justice la réparation du…
La rupture du CDI
our les salariés du secteur privé, le Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut…
Licenciement pour motif personnel
La cause est réelle lorsqu'elle existe, qu'elle est objective, à savoir susceptible de vérification et qu'elle est…
Inaptitude : le refus d’un reclassement à mi-temps peut justifier un licenciement !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’un licenciement consécutif au refus…
Licenciement pour inaptitude : point sur le délai de prescription en cas de manquement à l’obligation de sécurité
Le licenciement pour inaptitude au poste est dépourvu de cause et sérieuse lorsqu’il a pour…