Harcèlement moral : l’enregistrement clandestin peut être admis comme preuve
Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a bouleversé le régime probatoire…
Licenciement pour motif personnel
La cause est réelle lorsqu'elle existe, qu'elle est objective, à savoir susceptible de vérification et qu'elle est…