Les minima conventionnels

Certaines branches d’activité ou professions élaborent des conventions et accords collectifs : ceux-ci déterminent, entre autres, des salaires minima applicables à l’ensemble des salariés de cette branche ou profession.

Définition

Le salaire minimum conventionnel est le salaire minimum applicable à l’ensemble des salariés d’une branche ou d’une profession. Il est fixé au sein d’une convention ou d’un accord collectif élaboré par une branche d’activité ou professions.

Pour établir le minima conventionnel, certains critères doivent être pris en compte. Ils sont établis en fonction :

– Des qualifications professionnelles ;

– Du coefficient hiérarchique affecté à chaque emploi.

La base de calcul du salaire minima conventionnel diffère selon les conventions ou accords collectifs. Elle peut prendre en compte notamment la valeur du point, le taux horaire.

Comment déterminer le salaire minimum applicable ?

Les minima conventionnels d’un secteur d’activité ou d’une profession sont définis par rapport à une durée du travail précise. Si la durée du travail dans l’entreprise est inférieure, le respect des minima conventionnels doit donc prendre en compte la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.

Pour déterminer le salaire minimum applicable, il faudra donc multiplier le taux horaire de la catégorie professionnelle par le nombre d’heures mensuelles.

Le réajustement des grilles de salaires

Il arrive souvent que les salaires minima soient, faute d’avoir été réajustés, inférieurs (d’environ 30%) aux salaires effectivement pratiqués dans la profession. C’est pourquoi, les branches ont l’obligation de négocier pour réajuster les grilles de salaires et les minima conventionnels.

Par ailleurs, si une entreprise comporte une section syndicale et au moins un délégué syndical, l’employeur a l’obligation d’engager une négociation périodiquement qui porte notamment sur la rémunération des salariés de l’entreprise (NAO). La périodicité de cette négociation est fixée par l’accord d’entreprise dans la limite de 4 ans. A défaut d’accord, elle doit avoir lieu chaque année à l’initiative de l’employeur.

Lorsque le salaire minimum professionnel est inférieur au SMIC, les organisations liées par un accord de branche ou professionnel doivent négocier sur les salaires pour adapter le montant fixé.

Pour comparer sa rémunération aux salaires minima, il faut prendre en compte toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, sauf les majorations pour heures supplémentaires. Cependant les conventions collectives peuvent prévoir que certaines primes ne sont pas prises en compte.

Sanctions en cas de non-respect des salaires minima conventionnels

Le fait pour l’employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les différents minima des conventions collectives de BYES :

• les minima Travaux Publics
• les minima Syntec
• les minima Métallurgie