La canicule reconnue comme Intempérie dans le BTP :Nouveau décret n°2024-630 du 28 juin 2024

Une avancée obtenue par la FNCB CFDT

Le régime particulier d’indemnisation des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) en cas d’arrêt de travail pour intempéries est défini par plusieurs articles du Code du travail.
Les intempéries sont définies comme des conditions atmosphériques et des inondations rendant dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (“C. trav. art. L 5424-8”). En résumé : Le nouveau décret impose l’arrêt de travail en cas de vigilance canicule orange ou rouge. Le salarié et l’apprenti sont indemnisés à partir de la 2° heure et à concurrence de 9 heures par jour et 45 heures par semaine. L’indemnité horaire est égale à 75 % de leur salaire horaire brut. L’indemnité horaire maximale est de 120% du PHSS (1.2*29€ soit 34.80€ pour 2024). Action syndicale à mener : Chaque section syndicale doit interpeller l’employeur pour arrêter le travail en cas de vigilance orange et rouge. En cas de vigilance jaune, la section peut aussi interpeller l’employeur pour agir sur les conditions de travail, les horaires et les repos ainsi que la répartition des tâches, en veillant notamment à exclure les tâches les plus physiques aux heures les plus chaudes.

Conditions d’Indemnisation

Ce dispositif concerne les salariés, y compris les apprentis, qui ont accompli au moins 200
heures de travail au cours des 2 mois précédents l’arrêt de travail (“C. trav. art. L 5424-6 à L
5424-19 D 5424-7 à D 5424-45).
Montant de l’indemnité :

Les salariés ont droit à une indemnité horaire égale à 75 % de leur salaire horaire brut perçu
à la veille de l’interruption du travail, pour chaque heure perdue à partir de la deuxième heure,
dans la limite de 120 % du plafond horaire de la sécurité sociale et de 9 heures par jour et 45
heures par semaine (“C. trav. art. L 5424-6 à L 5424-19 D 5424-7 à D 5424-45).
Cette indemnité est payée par l’entreprise à l’échéance normale de la paie et l’employeur se
fait ensuite rembourser partiellement par la caisse de congés payés (“C. trav. art. L 5424-6 à L
5424-19 D 5424-7 à D 5424-45).
Exclusions du Régime
Le régime d’indemnisation du chômage-intempéries ne s’applique pas pendant les périodes
d’arrêt saisonnier de l’activité dans les régions où les conditions climatiques entraînent un
arrêt habituel du travail (“C. trav. art. L 5424-7”).
De plus, les salariés ne doivent pas avoir épuisé le contingent d’heures indemnisables (“C. trav.
art. L 5424-10, L5424-11 et D 5424-11″).
Financement du Régime
Le dispositif est financé par une cotisation des employeurs du BTP à la caisse de congés payés.
Pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le taux de cotisation est fixé à 0,68 % pour
les entreprises du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,13 % pour le second oeuvre.
L’assiette de la cotisation est constituée de l’ensemble des salaires pris en compte pour le
calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite d’un abattement de 93 204,00 €
(“Mémento Paie 2024”).
Décret no 2024-630 du 28 juin 2024
La canicule est officiellement reconnue comme une intempérie imposant aux employeurs du
bâtiment et des travaux publics (BTP) d’interrompre les chantiers exposés, tout en
indemnisant leurs salariés.
Reconnaissance du risque canicule
Le périmètre des intempéries, mentionnées à l’article L. 5424-8 du Code du travail, ouvrant
droit à la prise en charge des arrêts de travail par la Caisse nationale de surcompensation (ou
CIBTP) a été précisé par deux lettres ministérielles datant de 1947 : il s’agit du gel, de la neige,
du verglas, de la pluie, du vent et des inondations, lorsque ces conditions « rendent
dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité
des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».

Le décret créé, au sein du Code du travail, un nouvel article D. 5424-7-1 intégrant ce périmètre, tout en y ajoutant le risque canicule.
Cette modification sécurise et harmonise, sur le territoire, une souplesse actuellement appliquée par les caisses chômage intempéries du BTP. En pratique, certaines acceptaient déjà les arrêts de travail déclarés « dans une zone en niveau d’alerte 3 (orange) ou 4 (rouge) » par Météo France. La toute dernière instruction de la Direction générale du travail sur la gestion des vagues de chaleur 2024 invite d’ailleurs les entreprises du BTP, « en cas d’activation de la vigilance orange ou rouge ou d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en lien avec la canicule », à s’adresser prioritairement à leur caisse chômage intempéries en vue d’une éventuelle indemnisation des arrêts de travail (Instr. DGT nº 2024/89, 6 juin 2024, NOR : TSST2415854J).
En outre, dans un avis adopté le 25 avril 2023, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) appelait à intégrer officiellement le risque canicule en tant qu’intempérie au sens du Code du travail.