ASC : l’Urssaf accorde un délai de mise en conformité pour la suppression du critère d’ancienneté

Par un arrêt d’avril 2024, la Cour de cassation décidait que le CSE ne pouvait subordonner à une condition d’ancienneté l’ouverture du droit aux activités sociales et culturelles(1). Comme nous l’indiquions alors, cette décision devait conduire les CSE à se mettre en conformité pour se prémunir pour l’avenir, de tout risque de contentieux notamment vis-à-vis de l’Urssaf(2). Cette dernière a d’ailleurs décidé, au cœur de l’été, d’accorder aux CSE un délai de mise en conformité. Information Urssaf, 30 juillet 2024.

Rappel des règles d’exonération

L’Urssaf rappelle dans l’information diffusée fin juillet que les prestations servies aux salariés par le CSE, ou par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles, sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’Urssaf veille notamment à l’absence de discrimination dans l’octroi des prestations.

Elle admettait la possibilité pour le CSE de fixer une condition d’ancienneté, dans la limite de 6 mois, pour l’attribution des prestations, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisation et de contributions sociales.

Une évolution des règles à venir

Afin de calquer ses propres règles sur la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, l’Urssaf a décidé que le critère d’ancienneté pour l’attribution des ASC ne serait plus toléré.

Elle laisse toutefois aux CSE un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, pour que les prestations liées aux ASC puissent continuer de bénéficier de l’exonération à partir du 1^er janvier 2026, les CSE devront avoir supprimé d’ici là toute condition d’ancienneté dans l’attribution de celle-ci.    

L’Urssaf précise aussi dans son information qu’en cas de contrôle, et en cas de constat d’une condition d’ancienneté, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.

service juridique CFDT